Charte GIPAH
La Charte des bonnes pratiques a pour vocation de rappeler les principes fondamentaux attachés à tous les modes d’exercice de la profession d’installateur de protection antichute de hauteur (PAH); d’affirmer nos valeurs et notre attachement à celles-ci; de partager un cadre commun de pratiques qui par sa diffusion, sa promotion et son évolution peut contribuer à renforcer le dynamisme qui constitue la caractéristique essentielle de notre profession et le gage de son développement.
Cette Charte est fondée sur un bloc réglementaire et normatif. Il est constitué par la réglementation, le corpus normatif, les travaux et les recommandations de l’INRS, de l’OPPBTP, de la CNAM/CARSAT, les avis techniques et les DTU associés.
Aussi, lorsque l’entreprise adhère à cette charte, elle s’oblige au respect des principes essentiels de la profession.
Ces principes s'imposent à l’entreprise adhérente ou au membre partenaire.
1. PREAMBULE
La protection antichute de hauteur qui assure la sécurité contre les chutes de personnes tend vers une plus grande professionnalisation et fiabilité.
Il est important que ce niveau d’exigence se reflète dans les relations contractuelles entre les maîtres d’ouvrage et les prestataires (installateurs, fabricants, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, bureaux de contrôle, coordonnateurs SPS, organismes de formation, etc..) . Elles impliquent, de la part de chacun d’entre eux, non seulement le respect d’obligations légales et réglementaires, mais aussi la prise en considération d’un ensemble de critères de qualité, d’ergonomie et de prix, afin de permettre une exécution optimale de la prestation. A ce titre, l’installateur doit conseiller le maître d’ouvrage et ses délégués.
Une démarche focalisée sur la problématique du niveau de qualité des prestations de protection antichute de hauteur est donc légitime.
Dans une volonté commune de progresser vers une PAH optimisée, la présente Charte a associé des représentants des acteurs de la PAH (installateurs, fabricants, maîtres d’œuvre, bureau d’études, bureau de contrôle, organisme de formation, etc..) en vue d’initier conjointement une démarche de progrès largement partagée favorisant une ouverture du dialogue entre les parties.
Il a été décidé d’un commun accord entre les acteurs de la PAH de rédiger cette Charte dont l’objet est principalement :
de rappeler à l’ensemble des parties les obligations légales et réglementaires applicables au secteur de la PAH;
et d’autre part de présenter les principes fondamentaux de la PAH.
2. CHARTE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE PAH
Périmètre des activités de la PAH :
Sont concernées par la présente Charte les activités de la protection collective et individuelle antichute de hauteur. Elles consistent, pour les prestataires, à aménager les circulations et les postes de travail en hauteur par l’installation de solutions fixes ou temporaires :
Des passerelles, des escaliers, des garde-corps techniques, des échelles, des grilles de protection, des filets de protection antichute ;
Des lignes de vie en câble ou en rail, des points d’ancrage ;
A l’exclusion des solutions d’échafaudage, des PEMP, des plateformes motorisées suspendues et des sapines d’accès.
2.1 LES PRESCRIPTIONS LEGALES
Les objectifs de cette Charte sont conformes aux dispositions légales propres aux activités de la PAH.
Les références des différents textes sont en annexes de cette présente charte.
Le site internet du GIPAH met à disposition des signataires un vade-mecum des textes juridiques en vigueur.
Il s’agit principalement :
- Code du travail ;
- DTU ;
- Normes ;
- Recommandation CRAM R430 et CARSAT SP1100 ;
- Guides ED INRS : ED 6110 11/2012 ;
- Travaux du CSTB.
2.2 LES BONNES PRATIQUES
Après échanges et dialogue, les installateurs de PAH ont identifié les bonnes pratiques ci-après, que les signataires de la présente Charte s’engageront à mettre en œuvre.
2.2.1. Définir préalablement le besoin en protection antichute de hauteur.
Une vision claire et partagée du besoin entre les prestataires et les maîtres d’ouvrage est primordiale. Ainsi, les prestataires peuvent adapter leurs offres au juste besoin du maître d’ouvrage et les deux parties bénéficient d’une base fiable pour le suivi de conception, d’exécution et de l’utilisation de la prestation.
Suite à leur évaluation des risques, les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants doivent préalablement définir précisément leurs besoins et leurs attentes dans un document de consultation formalisé. Il portera notamment sur les objectifs à atteindre, la description des sites à équiper avec des informations sur la structure d’accueil, le mode de contrôle retenu, les futurs utilisateurs et les modalités d’utilisation... Ce document est transmis lors des consultations, afin que les prestataires candidats au marché puissent déterminer les moyens et matériels les mieux adaptés à proposer.
Les visites de site en cours de consultation sont nécessaires pour permettre une meilleure appropriation des besoins par les installateurs.
De plus, en phase de consultation ou de négociation, les prestataires attendent des informations claires de la part des maîtres d’ouvrage sur les configurations des sites d’intervention et sur la constitution précise du dossier d’offre à remettre (descriptif technique, décomposition de prix...).
Dans ce cadre, une meilleure sollicitation par les maîtres d’ouvrage, des capacités de conseil, d’audit et d’expertise de maîtres d’œuvre, des coordonnateurs SPS ou de bureaux de conseil, est de nature à faciliter l’atteinte d’une protection antichute optimisée.
2.2.2 Respect des pratiques fondamentales de la protection antichute de hauteur :
- Installation de matériel conforme à la norme du système sans auto-fabrication.
- Etablissement d’un Dossier d’Exécution comprenant les fiches techniques des équipements installés, les certificats de conformité aux normes en vigueur.
En complément pour les lignes de vie et points d’ancrage : vérification de la compatibilité du tirant d’air.
Spécifiquement pour les lignes de vie : Tension dans le câble communiquée par le fabricant et note de calcul justifiant l’utilisation sur le support existant.
- Privilégier l’ergonomie dans la conception du système de protection antichute de hauteur selon la SP1100.
- Veiller à la continuité dans le système de protection antichute de hauteur.
- Faire vérifier par une personne compétente l’adéquation entre le support et le système de protection individuelle antichute de hauteur : Support calculable type charpente bois, métal, non calculable type maçonnerie et structure type légère bac acier, bac étanché sous réserve de la mise à disposition du PV d’essai du fabricant du système antichute.
- Privilégier l’installation de garde-corps fixé sur la structure du bâtiment et réserver l’installation de garde-corps auto-stable dans les cas d’impossibilités techniques de fixation.
- Lors de l’installation de protection individuelle, veiller à la justification de ce recours par une analyse de risque.
- Le personnel d’étude et d’installation doit avoir suivi une formation spécifique et adéquate à la protection antichute de hauteur.
- Le personnel d’installation doit être formé au respect des notices d’installation selon la recommandation CRAM R 430.
- Intégrer dans la conception des solutions préconisées les contraintes de secours et d’évacuation des éventuelles victimes.
- Fixations et pénétrations sur/à travers de l’enveloppe du bâtiment : Respect des exigences des normes et règles professionnelles des supports existants.
- Interventions réalisées par du personnel avec formation spécifique et adéquate en fonction l’équipement utilisé ( PEMP, EPI, etc…)
- Dans le cas d’une intervention sur cordes, réalisation par personnel certifié cordiste avec matériel conforme et contrôlé avec respect des modes opératoires de la profession selon la Note aux donneurs d’ordre et entreprises concernés par les travaux sur cordes du 05/12/2019 rédigés par la DGT et l’OPPBTP.
- L’installateur effectue et formalise l’autocontrôle avec repérage des interfaces du système individuel.
- La mise en service des points d’ancrage et lignes de vie est obligatoire, elle est réalisée par un organisme compétent missionné par le maître d’ouvrage ou l’installateur.
- Procéder à l’affichage réglementaire des points d’ancrage/lignes de vie aux niveaux des accès.
- Etablissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés comprenant les fiches techniques des équipements installés, les certificats de conformité aux normes en vigueur.
En complément pour les lignes de vie et points d’ancrage : plan d’implantation avec repérage des pièces,
mise en service des équipements selon EN 795 : 2012 par un organisme compétent, documents d’utilisation et de maintenance des équipements comprenant le mode de secours et d’évacuation de l’éventuelle victime d’un accident.
Spécifiquement pour les lignes de vie : Tension dans le câble communiquée par le fabricant et note de calcul justifiant l’utilisation sur le support existant.
- Sensibiliser le Maître d’ouvrage ou ses représentants à l’obligation de contrôle périodique annuel ou après chaque chute.
- Sensibiliser le Maître d’ouvrage à la formation du personnel utilisateur à la bonne utilisation de l’équipement.
- Sensibiliser le Maître d’ouvrage à la formation du personnel pour porter assistance, prodiguer les premiers secours et procéder à l’évacuation d’une éventuelle victime.
3. PILOTAGE DE LA CHARTE
Les prestataires conviennent de mettre en œuvre une communication pédagogique et incitative à l’égard de tous, afin d’encourager le plus grand nombre d’entreprises à signer cette Charte.
3.1. Comité de pilotage de la Charte
Un comité de pilotage constitué des membres fondateurs, signataires initiaux, de la présente Charte, ainsi que de toute organisation cooptée, se réunira au minimum une fois par an.
Le comité de pilotage pourra proposer des évolutions de cette Charte et sera chargé de son suivi. Il statuera sur les demandes d’adhésion ou de retrait des signataires à l’organe de pilotage.
Un bilan du nombre d’entreprises signataires sera réalisé annuellement.
3.2. Signature et suivi des adhésions à la Charte
Indépendamment des signataires initiaux de cette Charte, toutes les entreprises fournissant ou recourant à des prestations de PAH sont encouragées, dans l’esprit du préambule de la présente Charte, à adhérer à celle-ci. Elles s’engagent à la respecter, à communiquer sur ses valeurs et à proposer à ses partenaires de la signer également.
La Charte, les outils visés dans celle-ci, ainsi qu’un formulaire d’adhésion, sont téléchargeables sur le site du GIPAH.
Pour adhérer, la Charte et le formulaire doivent être renvoyés et signés au GIPAH. En cas de retrait volontaire, la même procédure sera suivie.
Une liste actualisée des signataires sera consultable sur le site du GIPAH.
3.3. Suivi de la Charte chez les organisations signataires
Les signataires s’engagent à la mettre en œuvre dans leur organisation. Le conseil d’administration du GIPAH est désigné pour la déclinaison de cette Charte.
ACTE D’ADHESION
Madame, Monsieur...................................................................
exerçant la fonction de : .................................................. et agissant pour le compte de : ...............................................................
adhère à la « Charte de bonnes pratiques des prestations de protection anti chute de hauteur »,
ouverte à signature le ............., dans son intégralité.
Fait à......................................, le.............................................
Signature.............................................
Coordonnées postale, téléphonique et Internet du signataire :
.................................................................................................................................
Tél.:...........................................................................................................................
E-mail:.......................................................................................................................
